Conditions générales

Article 1 : Préambule

www.sweett.com est un site Web dédié à la location saisonnière d'appartements et de chambres d'hôtel, offrant un accès aux annonces de locations immobilières de courte durée (ci-après Appartement/s, Hôtel/s, Chambre d'hôtel/s, Hébergement/s ou Propriété/s, Logement). Le site permet de faire des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN ou SWEETT). Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) régissent toutes les modalités d'utilisation du site accessible à l'URL www.sweett.com (ci-après le site). Elles sont conclues entre SWEET INN d'une part et l'Utilisateur d'autre part, ci-après collectivement désignés les "PARTIES".

Le contrat de réservation d'une propriété :

En Italie, il est conclu entre SWEET INN ITALY S.R.L et l'Utilisateur.
En France, il est conclu entre SWEET INN PARIS et l'Utilisateur, conjointement avec le franchisé Maison Blanche SARL (Juan-les-Pins).
En Belgique, il est conclu entre SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R et l'Utilisateur.
En Espagne, il est conclu entre SWEET INN ACCOMMODATION INN SPAIN et l'Utilisateur.
À Dublin, il est conclu entre COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD et l'Utilisateur, conjointement avec le franchisé Minty Host S.L. (Séville) ou First Guest Management S.L. (Marbella).
En Israël, il est conclu entre SWEET INN MEGURIM et l'Utilisateur.

Important : Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, du site www.sweett.com implique nécessairement l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

Les termes définis ci-dessous signifient ce qui suit pour les parties :

"Résident" désigne tout utilisateur enregistré sur le site souhaitant louer des propriétés disponibles en ligne.
"Annonce" désigne tous les éléments relatifs aux annonces de location, y compris les photographies, descriptions des propriétés, prix et références dans la description.
"Services" désigne tous les services payants supplémentaires fournis par SWEETT sur le site en ligne, tels que des frais supplémentaires pour des visiteurs additionnels.
"Logement" désigne les propriétés disponibles publiées sur le site. "Membre" désigne tout utilisateur qui s'enregistre sur le site.
"Site" désigne le site accessible à l'adresse www.sweett.com. Le site regroupe toutes les pages web en ligne hébergées par SWEETT.
"Utilisateur" désigne toute personne visitant le site, y compris les locataires.

Article 3 : Accès au site et création d'un compte

L'Utilisateur reconnaît avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site, et avoir vérifié que la configuration utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
SWEETT s'efforce de fournir aux locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne pourra être tenue responsable des erreurs, de l'indisponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. SWEETT ne pourra toutefois être tenue responsable des interruptions du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. De plus, pour des raisons de maintenance, SWEETT peut interrompre le site et s'efforcera d'informer les utilisateurs.

L'accès au site est ouvert à tous les utilisateurs en ligne, tout comme les annonces et le calendrier affichant la disponibilité des propriétés. Cependant, certaines fonctionnalités du site nécessitent d'être membre pour y accéder. Par exemple, seuls les membres peuvent réserver en ligne sur le site. Ainsi, seules les personnes physiques, majeures ou non, peuvent s'enregistrer pour devenir membre et/ou justifier d'une autorisation de leurs représentants légaux, ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, soit sous sa propre identité soit sous celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. À défaut, le compte sera suspendu, y compris tous les services qui lui sont associés. Le membre est tenu de notifier immédiatement à l'éditeur toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute autre utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Dès réception de cette notification, l'éditeur supprimera le mot de passe sous 48 heures, permettant l'accès au centre client. Si le membre a choisi de se connecter en utilisant la connexion Facebook intégrée à l'interface du site, SWEETT a le droit d'utiliser les données disponibles depuis le compte Facebook. Une fois que le membre a fourni son identifiant et son mot de passe Facebook, SWEETT permet une connexion automatique lors des connexions ultérieures au site. Les informations disponibles sur le compte Facebook du membre permettent à l'utilisateur de s'inscrire sans avoir à remplir un nouveau formulaire d'inscription en ligne. Les informations personnelles nécessaires à SWEETT pour effectuer une réservation sont collectées directement depuis le compte Facebook, avec l'autorisation du membre.

SWEETT peut effectuer les vérifications qu'elle estime nécessaires pour aider à vérifier ou à contrôler votre identité ou pour prévenir la fraude. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de collecter des informations d'identité pour nous conformer aux réglementations anti-blanchiment. Cela peut inclure la demande de fournir une pièce d'identité officielle (par exemple, permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations.

Article 4 : Obligations des membres

Dans le cadre de l'utilisation du site, chaque membre s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à respecter les lois et règlements, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque membre est tenu de :

Agir loyalement envers SWEETT et ses tiers.
Fournir des informations honnêtes et sincères à SWEETT.
Utiliser le site conformément aux objectifs indiqués dans les présentes CGU.
Ne pas utiliser le site pour commettre des crimes, délits ou infractions passibles de sanctions pénales ou d'autres lois.
Ne pas tenter de détourner le trafic vers un autre site ou service concurrent.
Ne pas chercher à porter atteinte à :

Italie - article 53 du décret-loi n°81 du 9 avril 2008

France - section 323-1 et du Code pénal

Belgique - articles 504quater, 550bis ou 550ter du Code pénal

Espagne - articles 264 et suivants du Code pénal

Israël - articles 416, 419, 420, 441 de la loi pénale 5737-1977 et/ou toute autre section de ladite loi relative aux systèmes de traitement automatisé des données mis en œuvre pour le lancement du site.

Ne pas insérer d'hyperliens dans le site.

Article 5 : Obligations de SWEETT

L'éditeur s'efforce de fournir aux locataires des informations ou des outils corrects et vérifiés. Cependant, SWEETT ne pourra être tenue responsable des erreurs, de l'indisponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'éditeur du site ne sera cependant pas tenu responsable des interruptions et des suspensions du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. En outre, l'éditeur du site peut interrompre son activité pour des raisons de maintenance et s'efforcera d'informer les utilisateurs de cette interruption.

SWEETT décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des raisons de maintenance technique ou pour mettre à jour les informations publiées,
En cas d'attaques de virus informatiques,
En cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par l'utilisateur,
En cas de publicités incorrectes,
Dans les relations entre utilisateurs,
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site. L'utilisateur sera tenu responsable des dommages causés aux tiers ainsi que des actions ou réclamations qui pourraient en découler.

SWEETT n'est pas responsable et ne répare donc pas les dommages indirects subis par les utilisateurs ou des tiers en raison de l'utilisation du site. Ici, le terme "dommage indirect" désigne les dommages qui ne sont pas exclusivement et directement le résultat d'une action ou d'une inaction de SWEETT.

Après avoir contacté notre service client et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Leurs coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer par un locataire SWEETT comprend toujours le prix de la location de la propriété, les frais de nettoyage indiqués et les taxes locales applicables.

Le prix total est également soumis à des services optionnels (tels que des frais supplémentaires pour des visiteurs additionnels, etc.). Les frais, charges et dépôts sont tous détaillés dans les annonces. Ces montants correspondent aux prix et frais que nous connaissons en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les frais qui ne relèvent pas de notre contrôle (tels que les taxes locales, etc.) peuvent être supérieurs ou inférieurs à ceux que nous publions (par exemple, s'ils ont changé entre-temps). Ceux-ci seront finalement déterminés selon le taux applicable aux dates d'arrivée et de départ.

Si votre réservation a été effectuée par l'intermédiaire d'un autre fournisseur en ligne et non par le site SWEETT, il est possible que ce fournisseur en ligne ne vous ait pas facturé les frais de nettoyage indiqués, les taxes locales applicables et les services optionnels. Dans ce cas, SWEETT vous facturera les montants restants.

Le délai de livraison des services peut varier de un à trois jours, avant la réservation, selon le service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors de l'enregistrement et remboursé après le départ si aucun dommage n'est constaté dans la propriété, comme décrit à l'article 7 des présentes CGU.

Après que le locataire a sélectionné la propriété et les services supplémentaires, il complétera le processus de réservation en payant par carte de crédit ou via le module de paiement sécurisé Paypal directement sur le site. Les prix sont en euros et la commission sur les services supplémentaires proposés par SWEETT varie en fonction des services proposés. SWEETT propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte de crédit est entièrement à la charge du membre. Le mode de paiement proposé est un paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises via Internet. Il est disponible sur presque tous les navigateurs Internet (Internet Explorer, Microsoft, Navigator V1.1, Netscape, Firefox, etc.). Les informations que les membres fournissent concernant leurs cartes de crédit ou de débit (numéro, date d'expiration, etc.) sont cryptées avant l'envoi au serveur de paiement des transactions. Le montant de la réservation sera facturé par :

Italie - SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROMA ID NUMBER: 13387221008. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinmilan@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROMA ID NUMBER: 13387221008.
France - SWEET INN PARIS SARL, 2 rue de l'Amiral de Coligny 75001, Paris, France - ID NUMBER: 801838954, conjointement avec le franchisé Maison Blanche SARL (Juan-les-Pins), AVENUE ALEXANDRE 3, JUAN LES PINS, 06160, France. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinparis@sweetinn.com ou par courrier aux informations suivantes :

PARIS ID NUMBER : 801838954
Téléphone : +33 1 84 88 33 20
RCS Number : Paris B 801 838 954
TVA Number : FR03801838954
SIRET : 80183895400338
Capital : 50 660,00 €
SARL unipersonnelle

Belgique - SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R, AVENUE LOUISE 163, 1050 BRUXELLES ID NUMBER: BE0553808236. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbxl@hotmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R, AVENUE LOUISE 163, 1050 BRUXELLES ID NUMBER: BE0553808236.
Espagne - SWEET ACCOMMODATION INN SPAIN, S.L, PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE, 08002 BARCELONA, SPAIN ID NUMBER: B66500349; conjointement avec le franchisé First Guest Management S.L. (Marbella) - 7,8,9 Aloha Gardens, Marbella, 29660, Malaga, 29660, Espagne, numéro d'incorporation : 609076, ou Minty Host S.L. (Séville), Calle Carretas 14, 2A, Madrid, 28012, Espagne, numéro d'incorporation : CI9066342. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbcn@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET ACCOMMODATION INN SPAIN, S.L, PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE, 08002 BARCELONA, SPAIN ID NUMBER: B66500349.
Irlande - COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD. (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT 599171), 16 FITZWILLIAM STREET UPPER, DUBLIN 2, D02 Y221. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbcn@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD. (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT 599171), 16 FITZWILLIAM STREET UPPER, DUBLIN 2, D02 Y221.
Israël - SWEET INN MEGURIM LTD, MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ID NUMBER: 514996297. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinjlm@hotmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN MEGURIM LTD, MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ID NUMBER: 514996297.

Article 7 : Dépôt de garantie retenu

Le dépôt de garantie peut être retenu pour les raisons suivantes :

Mobilier endommagé ou cassé
Électroménager ou éclairage endommagé
Téléviseur ou équipement Hi-Fi endommagé
Murs ou tissus d'ameublement tachés ou endommagés
Vaisselle, fenêtres ou miroirs cassés
Accessoires endommagés ou manquants
Inondation ou incendie

Pour éviter tout conflit, SWEET INN recommande qu'en cas de dommage survenu pendant votre séjour, vous contactiez les Relations Invitées.

Règles locales supplémentaires pouvant justifier la retenue du dépôt :

Italie

Conformément à l'article 659 du Code pénal, toute nuisance sonore survenant entre 22 h et 7 h est considérée comme une infraction à la tranquillité nocturne, passible d'une amende maximale de 309 euros et de 3 mois d'emprisonnement.

France

Conformément à l'article 561 du Code pénal, toute nuisance sonore survenant entre 22 h et 6 h est considérée comme une infraction à la tranquillité nocturne, passible d'une amende maximale de 20 euros et de 5 jours d'emprisonnement.

Belgique

Espagne

Conformément à l'article 325 du Code pénal, une pollution sonore excessive peut être considérée comme une infraction pénale, passible d'une peine de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 à 14 mois.

Article 8 : Commentaires en ligne

Seuls les membres ayant séjourné dans les lieux précis peuvent évaluer les hébergements. Chaque locataire recevra un email dans les 48 heures suivant son départ, lui rappelant de commenter et d'évaluer le logement précis dans lequel il a séjourné. SWEETT dispose d'un pouvoir de pré-modération sur les commentaires laissés par les membres. Les commentaires ne doivent, en aucun cas, contrevenir aux lois et règlements, à la morale et à l'ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les hébergements affichés sur le site. SWEETT a également mis à disposition des outils permettant aux membres de partager les annonces sur différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs publiés par des tiers. SWEETT permet exclusivement à l'utilisateur de partager ce type de communication à des fins promotionnelles, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou de promotions non liées aux projets de SWEETT.

Article 9 : Renonciation au droit de rétractation

Italie

Conformément au décret-loi n° 21 du 21 février 2014, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article 59 a) du décret-loi n° 21 du 21 février 2014). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article 59 j) du décret-loi n° 21 du 21 février 2014). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

France

Conformément à la loi du 17 mars 2014, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article L.221-28 alinéa 1 du Code de la consommation). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Belgique

Conformément aux articles XIV.29 et XIV.35 du Code de droit économique, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation. 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique. Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Espagne

Conformément à la loi 3/2014 du 27 mars, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article 103 a) de la loi 3/2014 du 27 mars). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article 103 j) de la loi 3/2014 du 27 mars). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Israël

Conformément à la loi sur la protection du consommateur 5741-1981 et au règlement n° 2(3) sur les protections des consommateurs (annulation d'une transaction), 5771-2010, le consommateur peut annuler la réservation et/ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la date de réservation, à condition que la date de début de service ne soit pas inférieure à 7 jours à compter de la réservation.

Article 10 : Mesures disciplinaires

En cas de violation des présentes CGU, SWEETT se réserve le droit de prendre les mesures suivantes à l'encontre du membre concerné : - Suspendre le compte du membre pendant toute la durée des procédures engagées. - Supprimer le compte du membre à la fin de la procédure. Les membres auxquels s'appliquent les sanctions et/ou restrictions et/ou suspensions mentionnées ci-dessus ne peuvent pas ouvrir un nouveau compte sur le site.

Article 11 : Protection des données

Les droits relatifs à la protection des données sont précisés dans l'email envoyé par info@sweetinn.com mentionnant en objet « PROTECTION DES DONNÉES » et contenant une copie du document d'identité du membre.

Article 12 : Limitation de responsabilité

SWEETT décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées,
En cas d'attaques de virus informatiques,
En cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par les utilisateurs,
En cas de publicités incorrectes,
Dans les relations entre utilisateurs,
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site. L'utilisateur sera tenu responsable des dommages causés aux tiers et des actions ou réclamations qui pourraient en découler.
Concernant le contenu posté par les locataires, SWEETT dispose de droits de modération sur les commentaires laissés par eux. Les locataires seront invités à commenter sur le site dans un email envoyé par SWEETT 48 heures après la fin de leur séjour dans la propriété SWEETT.

LES SERVICES LIÉS AUX VOYAGES, QUE SWEETT VOUS MET EN RELATION AVEC, TELS QUE LES TRANSFERTS AÉROPORTUAIRES, LE STOCKAGE DE BAGAGES ET LES VISITES DE LA VILLE, SONT FOURNIS PAR DES TIERS, NON PAR SWEETT. SWEETT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES SERVICES, À LEUR ADÉQUATION, SÉCURITÉ, QUALITÉ OU CRÉDIBILITÉ.

SWEETT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'utilisateur, notamment lors de l'échange d'informations entre utilisateurs ou lors de la publication de contenu par les utilisateurs.
SWEETT ne sera pas tenue responsable ou considérée comme ayant violé les présentes conditions en cas de retard ou de défaillance lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
SWEETT n'est pas responsable et ne répare donc pas les dommages indirects subis par les utilisateurs ou des tiers en raison de l'utilisation du site. Ici, le terme "dommage indirect" désigne les dommages qui ne sont pas exclusivement et directement le résultat des actions ou des inactions de SWEETT.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Sauf pour le contenu publié par les utilisateurs, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes figurant sur le site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEETT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse préalable de SWEETT sous peine de poursuites. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable de SWEETT est interdite et constitue une contrefaçon passible de :

Italie : articles 171 et suivants de la loi n° 633 du 22 avril et articles 473 et suivants du Code pénal.
France : articles L.335-2 et articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Belgique : articles 504quater et 550bis du Code pénal et suivants du Code de droit économique (notamment les titres 6 et 7 du Livre XI).
Espagne : articles 270 et suivants et articles 273 et suivants du Code pénal.
Israël : le neuvième chapitre de la loi sur le droit d'auteur, 5768-2007.

L'insertion de liens profonds vers une page du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SWEETT. SWEETT interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantiel du contenu d'une base de données vers un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantiel du contenu de la base de données.

Article 14 : Opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont opposables dès l'enregistrement d'un membre sur le site. Elles le demeurent pendant toute la durée de vie opérationnelle du site, et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGU

SWEETT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 48 heures après leur publication. Les utilisateurs seront informés des modifications des CGU en consultant la date de dernière mise à jour des CGU.

Article 16 : Validité des CGU

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition. Si une disposition des présentes CGU devait être invalidée en vertu d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. Dans ce cas, les parties conviendront d'une nouvelle disposition en remplacement de celle déclarée nulle et non avenue. Il est précisé que la nouvelle disposition devra se rapprocher et respecter autant que possible l'esprit et les impacts économiques sur les parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES conformément aux lois définies dans le tableau ci-dessous. Pour tout litige avec les consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux définis par les dispositions légales applicables, en particulier l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de choisir entre :

Le tribunal de son lieu de résidence, ou
Le tribunal du lieu où le service a été fourni.

Si l'Hébergement est situé dans	La loi applicable est	La juridiction compétente est
Italie	Italie	Rome
Paris	France	Paris
Belgique	Belgique	Bruxelles
Royaume-Uni	Angleterre	Londres
Espagne	Espagne	Barcelone
Israël	Israël	Tel Aviv
Irlande	Irlande	Dublin

Article 18 : Dispositions générales

Ces CGU ne confèrent aucune garantie ou exclusivité pour la fourniture de services aux utilisateurs.
Si une disposition des présentes CGU devait être invalidée en vertu de toute loi ou réglementation en vigueur et/ou d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.

Article19: Promotional Offers

Scope & Applicability

These Terms and Conditions governing promotional offers (hereinafter "Promotional Terms") apply to all discounts, coupons, special offers, or other promotional incentives (collectively, "Promotions") provided by SWEET INN LUXEMBOURG Limited Liability Company, its affiliates, subsidiaries, or franchisees (collectively, "SWEETT") through the Website accessible at www.sweett.com (the "Website") or any other SWEETT-operated channels. These Promotional Terms supplement and form an integral part of the general Terms of Service (TOS) outlined herein. In the event of any conflict between these Promotional Terms and other provisions of the TOS, these Promotional Terms shall prevail with respect to Promotions unless explicitly stated otherwise. Promotions are offered at SWEETT's sole discretion and are subject to the legal frameworks of the jurisdictions in which SWEETT operates, as outlined in Article 17 (Governing Law and Jurisdiction).

Promotional Availability & Limitations

Promotions are provided on a limited basis and subject to availability. SWEETT reserves the right to restrict Promotions to specific properties, geographic locations, booking dates, or other criteria as determined solely by SWEETT. Not all properties, listings, or search results displayed on the Website will qualify for a Promotion, and eligibility may vary without prior notice. Promotions are contingent upon the availability of qualifying inventory at the time of booking and may be capped by quantity, duration, or other undisclosed limitations. SWEETT does not guarantee that any Promotion will be available at the time of a User's search, inquiry, or booking attempt, and no liability shall arise from the unavailability of a Promotion.

Final Price Determination

The applicability of any Promotion is determined exclusively by the discount or offer explicitly reflected in the final booking price displayed to the User during the checkout process on the Website. No other representations—whether in marketing materials, advertisements, email communications, or other channels—shall be deemed valid or binding unless such discount or offer is clearly applied and visible in the final booking price at checkout. If a Promotion does not appear in the final booking price, it shall be deemed inapplicable to that booking, irrespective of any prior indication, suggestion, or expectation of its availability. Users acknowledge that SWEETT shall bear no responsibility for any perceived discrepancies between promotional messaging and the final price.

Exclusivity of Discounts & Non-Cumulative Application

Unless expressly stated otherwise in writing by SWEETT, Promotions, discounts, and coupons are mutually exclusive and non-cumulative. Only one Promotion may be applied per booking, and no combination of multiple Promotions, discounts, or offers shall be permitted. Any attempt to apply multiple Promotions to a single booking will result in the application of only the Promotion yielding the greatest discount, as determined by SWEETT's systems, or the invalidation of all Promotions at SWEETT's discretion. Users waive any claim to additional discounts beyond those explicitly applied in accordance with this clause.

Right to Modify, Withdraw, or Cancel Promotions

SWEETT reserves the absolute and unfettered right to modify, suspend, withdraw, or cancel any Promotion at any time, with or without prior notice to Users, and without incurring any liability whatsoever. This right includes, but is not limited to, altering the terms, conditions, eligibility criteria, discount amounts, or duration of a Promotion. SWEETT may exercise this discretion in response to operational needs, market conditions, technical issues, suspected abuse, or any other reason deemed sufficient by SWEETT. Users acknowledge that Promotions are offered as a gratuitous benefit and do not constitute a contractual obligation on the part of SWEETT.

No Retroactive Application

Promotions are prospective in nature and shall not be applied retroactively to bookings completed prior to the Promotion's effective date, even if the Promotion was active or advertised at the time the original booking was made. Users expressly waive any right to request or demand the application of a Promotion to a past booking, regardless of the circumstances, including but not limited to technical errors, user oversight, or subsequent promotional announcements.

Errors, Omissions & Technical Issues

SWEETT shall not be liable for any errors, omissions, or technical issues that may affect the display, application, or availability of Promotions. This includes, but is not limited to, pricing errors, typographical mistakes, system glitches, software malfunctions, or interruptions in Website functionality that result in the incorrect advertisement, calculation, or application of a discount. In the event of such an error, SWEETT reserves the right to cancel or adjust the affected booking or Promotion at its sole discretion, without obligation to honor the erroneous terms. Users agree that SWEETT's liability for such issues is limited to the correction of the error or the cancellation of the booking with a refund of amounts paid, if applicable, and excludes any further claims for damages, compensation, or specific performance.

Legal Disclaimer & Waiver of Claims

By engaging with the Website or any Promotion, Users acknowledge and agree that SWEETT shall not be liable for any claims, losses, damages, or expenses arising from or related to the unavailability, modification, withdrawal, cancellation, or misrepresentation of a Promotion. This disclaimer extends to claims based on alleged breaches of contract, negligence, misrepresentation, or any other legal theory. Users expressly waive any right to initiate legal action or seek remedies against SWEETT, its affiliates, subsidiaries, franchisees, or agents in connection with Promotions, including but not limited to claims for financial loss, emotional distress, or reputational harm. This waiver is a material condition of accessing and utilizing Promotions and is enforceable to the fullest extent permitted by applicable law, as specified in Article 17.

Integration with General TOS

These Promotional Terms are governed by and construed in accordance with the general TOS, including but not limited to provisions on limitation of liability (Article 12), force majeure, data protection (Article 11), and governing law and jurisdiction (Article 17). Any dispute arising under these Promotional Terms shall be resolved in accordance with the dispute resolution mechanisms outlined in the TOS. SWEETT's obligations, if any, under these Promotional Terms are limited to those expressly stated herein and do not extend beyond the scope of the general TOS.

Notification of Changes

SWEETT may update or amend these Promotional Terms at its sole discretion, in accordance with Article 15 (Modification of TOS). Users will be deemed to have accepted such changes by continuing to use the Website or engaging with Promotions following the effective date of the amendment, as indicated by the "Last Updated" date of the TOS.

Contact Sweett

To ask any questions regarding this Privacy Policy or use the website, contact Sweett:
contact@sweett.com

Conditions générales d'utilisation

Résumé