Conditions générales

Article 1 : Préambule

www.sweett.com est un site Web dédié à la location saisonnière d'appartements et de chambres d'hôtel, offrant un accès aux annonces de locations immobilières de courte durée (ci-après Appartement/s, Hôtel/s, Chambre d'hôtel/s, Hébergement/s ou Propriété/s, Logement). Le site permet de faire des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN ou SWEETT). Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) régissent toutes les modalités d'utilisation du site accessible à l'URL www.sweett.com (ci-après le site). Elles sont conclues entre SWEET INN d'une part et l'Utilisateur d'autre part, ci-après collectivement désignés les "PARTIES".

Le contrat de réservation d'une propriété :

En Italie, il est conclu entre SWEET INN ITALY S.R.L et l'Utilisateur.
En France, il est conclu entre SWEET INN PARIS et l'Utilisateur, conjointement avec le franchisé Maison Blanche SARL (Juan-les-Pins).
En Belgique, il est conclu entre SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R et l'Utilisateur.
En Espagne, il est conclu entre SWEET INN ACCOMMODATION INN SPAIN et l'Utilisateur.
À Dublin, il est conclu entre COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD et l'Utilisateur, conjointement avec le franchisé Minty Host S.L. (Séville) ou First Guest Management S.L. (Marbella).
En Israël, il est conclu entre SWEET INN MEGURIM et l'Utilisateur.

Important : Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, du site www.sweett.com implique nécessairement l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

Les termes définis ci-dessous signifient ce qui suit pour les parties :

"Résident" désigne tout utilisateur enregistré sur le site souhaitant louer des propriétés disponibles en ligne.
"Annonce" désigne tous les éléments relatifs aux annonces de location, y compris les photographies, descriptions des propriétés, prix et références dans la description.
"Services" désigne tous les services payants supplémentaires fournis par SWEETT sur le site en ligne, tels que des frais supplémentaires pour des visiteurs additionnels.
"Logement" désigne les propriétés disponibles publiées sur le site. "Membre" désigne tout utilisateur qui s'enregistre sur le site.
"Site" désigne le site accessible à l'adresse www.sweett.com. Le site regroupe toutes les pages web en ligne hébergées par SWEETT.
"Utilisateur" désigne toute personne visitant le site, y compris les locataires.

Article 3 : Accès au site et création d'un compte

L'Utilisateur reconnaît avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site, et avoir vérifié que la configuration utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
SWEETT s'efforce de fournir aux locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne pourra être tenue responsable des erreurs, de l'indisponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. SWEETT ne pourra toutefois être tenue responsable des interruptions du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. De plus, pour des raisons de maintenance, SWEETT peut interrompre le site et s'efforcera d'informer les utilisateurs.

L'accès au site est ouvert à tous les utilisateurs en ligne, tout comme les annonces et le calendrier affichant la disponibilité des propriétés. Cependant, certaines fonctionnalités du site nécessitent d'être membre pour y accéder. Par exemple, seuls les membres peuvent réserver en ligne sur le site. Ainsi, seules les personnes physiques, majeures ou non, peuvent s'enregistrer pour devenir membre et/ou justifier d'une autorisation de leurs représentants légaux, ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, soit sous sa propre identité soit sous celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. À défaut, le compte sera suspendu, y compris tous les services qui lui sont associés. Le membre est tenu de notifier immédiatement à l'éditeur toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute autre utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Dès réception de cette notification, l'éditeur supprimera le mot de passe sous 48 heures, permettant l'accès au centre client. Si le membre a choisi de se connecter en utilisant la connexion Facebook intégrée à l'interface du site, SWEETT a le droit d'utiliser les données disponibles depuis le compte Facebook. Une fois que le membre a fourni son identifiant et son mot de passe Facebook, SWEETT permet une connexion automatique lors des connexions ultérieures au site. Les informations disponibles sur le compte Facebook du membre permettent à l'utilisateur de s'inscrire sans avoir à remplir un nouveau formulaire d'inscription en ligne. Les informations personnelles nécessaires à SWEETT pour effectuer une réservation sont collectées directement depuis le compte Facebook, avec l'autorisation du membre.

SWEETT peut effectuer les vérifications qu'elle estime nécessaires pour aider à vérifier ou à contrôler votre identité ou pour prévenir la fraude. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de collecter des informations d'identité pour nous conformer aux réglementations anti-blanchiment. Cela peut inclure la demande de fournir une pièce d'identité officielle (par exemple, permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations.

Article 4 : Obligations des membres

Dans le cadre de l'utilisation du site, chaque membre s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à respecter les lois et règlements, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque membre est tenu de :

Agir loyalement envers SWEETT et ses tiers.
Fournir des informations honnêtes et sincères à SWEETT.
Utiliser le site conformément aux objectifs indiqués dans les présentes CGU.
Ne pas utiliser le site pour commettre des crimes, délits ou infractions passibles de sanctions pénales ou d'autres lois.
Ne pas tenter de détourner le trafic vers un autre site ou service concurrent.
Ne pas chercher à porter atteinte à :

Italie - article 53 du décret-loi n°81 du 9 avril 2008

France - section 323-1 et du Code pénal

Belgique - articles 504quater, 550bis ou 550ter du Code pénal

Espagne - articles 264 et suivants du Code pénal

Israël - articles 416, 419, 420, 441 de la loi pénale 5737-1977 et/ou toute autre section de ladite loi relative aux systèmes de traitement automatisé des données mis en œuvre pour le lancement du site.

Ne pas insérer d'hyperliens dans le site.

Article 5 : Obligations de SWEETT

L'éditeur s'efforce de fournir aux locataires des informations ou des outils corrects et vérifiés. Cependant, SWEETT ne pourra être tenue responsable des erreurs, de l'indisponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'éditeur du site ne sera cependant pas tenu responsable des interruptions et des suspensions du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. En outre, l'éditeur du site peut interrompre son activité pour des raisons de maintenance et s'efforcera d'informer les utilisateurs de cette interruption.

SWEETT décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des raisons de maintenance technique ou pour mettre à jour les informations publiées,
En cas d'attaques de virus informatiques,
En cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par l'utilisateur,
En cas de publicités incorrectes,
Dans les relations entre utilisateurs,
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site. L'utilisateur sera tenu responsable des dommages causés aux tiers ainsi que des actions ou réclamations qui pourraient en découler.

SWEETT n'est pas responsable et ne répare donc pas les dommages indirects subis par les utilisateurs ou des tiers en raison de l'utilisation du site. Ici, le terme "dommage indirect" désigne les dommages qui ne sont pas exclusivement et directement le résultat d'une action ou d'une inaction de SWEETT.

Après avoir contacté notre service client et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Leurs coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer par un locataire SWEETT comprend toujours le prix de la location de la propriété, les frais de nettoyage indiqués et les taxes locales applicables.

Le prix total est également soumis à des services optionnels (tels que des frais supplémentaires pour des visiteurs additionnels, etc.). Les frais, charges et dépôts sont tous détaillés dans les annonces. Ces montants correspondent aux prix et frais que nous connaissons en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les frais qui ne relèvent pas de notre contrôle (tels que les taxes locales, etc.) peuvent être supérieurs ou inférieurs à ceux que nous publions (par exemple, s'ils ont changé entre-temps). Ceux-ci seront finalement déterminés selon le taux applicable aux dates d'arrivée et de départ.

Si votre réservation a été effectuée par l'intermédiaire d'un autre fournisseur en ligne et non par le site SWEETT, il est possible que ce fournisseur en ligne ne vous ait pas facturé les frais de nettoyage indiqués, les taxes locales applicables et les services optionnels. Dans ce cas, SWEETT vous facturera les montants restants.

Le délai de livraison des services peut varier de un à trois jours, avant la réservation, selon le service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors de l'enregistrement et remboursé après le départ si aucun dommage n'est constaté dans la propriété, comme décrit à l'article 7 des présentes CGU.

Après que le locataire a sélectionné la propriété et les services supplémentaires, il complétera le processus de réservation en payant par carte de crédit ou via le module de paiement sécurisé Paypal directement sur le site. Les prix sont en euros et la commission sur les services supplémentaires proposés par SWEETT varie en fonction des services proposés. SWEETT propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte de crédit est entièrement à la charge du membre. Le mode de paiement proposé est un paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises via Internet. Il est disponible sur presque tous les navigateurs Internet (Internet Explorer, Microsoft, Navigator V1.1, Netscape, Firefox, etc.). Les informations que les membres fournissent concernant leurs cartes de crédit ou de débit (numéro, date d'expiration, etc.) sont cryptées avant l'envoi au serveur de paiement des transactions. Le montant de la réservation sera facturé par :

Italie - SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROMA ID NUMBER: 13387221008. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinmilan@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROMA ID NUMBER: 13387221008.
France - SWEET INN PARIS SARL, 2 rue de l'Amiral de Coligny 75001, Paris, France - ID NUMBER: 801838954, conjointement avec le franchisé Maison Blanche SARL (Juan-les-Pins), AVENUE ALEXANDRE 3, JUAN LES PINS, 06160, France. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinparis@sweetinn.com ou par courrier aux informations suivantes :

PARIS ID NUMBER : 801838954
Téléphone : +33 1 84 88 33 20
RCS Number : Paris B 801 838 954
TVA Number : FR03801838954
SIRET : 80183895400338
Capital : 50 660,00 €
SARL unipersonnelle

Belgique - SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R, AVENUE LOUISE 163, 1050 BRUXELLES ID NUMBER: BE0553808236. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbxl@hotmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN BELGIQUE S.P.L.R, AVENUE LOUISE 163, 1050 BRUXELLES ID NUMBER: BE0553808236.
Espagne - SWEET ACCOMMODATION INN SPAIN, S.L, PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE, 08002 BARCELONA, SPAIN ID NUMBER: B66500349; conjointement avec le franchisé First Guest Management S.L. (Marbella) - 7,8,9 Aloha Gardens, Marbella, 29660, Malaga, 29660, Espagne, numéro d'incorporation : 609076, ou Minty Host S.L. (Séville), Calle Carretas 14, 2A, Madrid, 28012, Espagne, numéro d'incorporation : CI9066342. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbcn@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET ACCOMMODATION INN SPAIN, S.L, PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE, 08002 BARCELONA, SPAIN ID NUMBER: B66500349.
Irlande - COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD. (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT 599171), 16 FITZWILLIAM STREET UPPER, DUBLIN 2, D02 Y221. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinbcn@sweetinn.com ou par courrier à l'adresse suivante : COMPLETE GUEST MANAGEMENT LTD. (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT 599171), 16 FITZWILLIAM STREET UPPER, DUBLIN 2, D02 Y221.
Israël - SWEET INN MEGURIM LTD, MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ID NUMBER: 514996297. Toute réclamation doit être envoyée par email à hostinjlm@hotmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : SWEET INN MEGURIM LTD, MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ID NUMBER: 514996297.

Article 7 : Dépôt de garantie retenu

Le dépôt de garantie peut être retenu pour les raisons suivantes :

Mobilier endommagé ou cassé
Électroménager ou éclairage endommagé
Téléviseur ou équipement Hi-Fi endommagé
Murs ou tissus d'ameublement tachés ou endommagés
Vaisselle, fenêtres ou miroirs cassés
Accessoires endommagés ou manquants
Inondation ou incendie

Pour éviter tout conflit, SWEET INN recommande qu'en cas de dommage survenu pendant votre séjour, vous contactiez les Relations Invitées.

Règles locales supplémentaires pouvant justifier la retenue du dépôt :

Italie

Conformément à l'article 659 du Code pénal, toute nuisance sonore survenant entre 22 h et 7 h est considérée comme une infraction à la tranquillité nocturne, passible d'une amende maximale de 309 euros et de 3 mois d'emprisonnement.

France

Conformément à l'article 561 du Code pénal, toute nuisance sonore survenant entre 22 h et 6 h est considérée comme une infraction à la tranquillité nocturne, passible d'une amende maximale de 20 euros et de 5 jours d'emprisonnement.

Belgique

Espagne

Conformément à l'article 325 du Code pénal, une pollution sonore excessive peut être considérée comme une infraction pénale, passible d'une peine de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 à 14 mois.

Article 8 : Commentaires en ligne

Seuls les membres ayant séjourné dans les lieux précis peuvent évaluer les hébergements. Chaque locataire recevra un email dans les 48 heures suivant son départ, lui rappelant de commenter et d'évaluer le logement précis dans lequel il a séjourné. SWEETT dispose d'un pouvoir de pré-modération sur les commentaires laissés par les membres. Les commentaires ne doivent, en aucun cas, contrevenir aux lois et règlements, à la morale et à l'ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les hébergements affichés sur le site. SWEETT a également mis à disposition des outils permettant aux membres de partager les annonces sur différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs publiés par des tiers. SWEETT permet exclusivement à l'utilisateur de partager ce type de communication à des fins promotionnelles, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou de promotions non liées aux projets de SWEETT.

Article 9 : Renonciation au droit de rétractation

Italie

Conformément au décret-loi n° 21 du 21 février 2014, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article 59 a) du décret-loi n° 21 du 21 février 2014). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article 59 j) du décret-loi n° 21 du 21 février 2014). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

France

Conformément à la loi du 17 mars 2014, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article L.221-28 alinéa 1 du Code de la consommation). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Belgique

Conformément aux articles XIV.29 et XIV.35 du Code de droit économique, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation. 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique. Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Espagne

Conformément à la loi 3/2014 du 27 mars, le droit de rétractation n'inclut pas : 1. Les contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation (Article 103 a) de la loi 3/2014 du 27 mars). 2. Les services d'hébergement autres que ceux à usage résidentiel, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique (Article 103 j) de la loi 3/2014 du 27 mars). Par conséquent, le membre ne peut pas prétendre à un remboursement des frais de service auprès de SWEETT.

Israël

Conformément à la loi sur la protection du consommateur 5741-1981 et au règlement n° 2(3) sur les protections des consommateurs (annulation d'une transaction), 5771-2010, le consommateur peut annuler la réservation et/ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la date de réservation, à condition que la date de début de service ne soit pas inférieure à 7 jours à compter de la réservation.

Article 10 : Mesures disciplinaires

En cas de violation des présentes CGU, SWEETT se réserve le droit de prendre les mesures suivantes à l'encontre du membre concerné : - Suspendre le compte du membre pendant toute la durée des procédures engagées. - Supprimer le compte du membre à la fin de la procédure. Les membres auxquels s'appliquent les sanctions et/ou restrictions et/ou suspensions mentionnées ci-dessus ne peuvent pas ouvrir un nouveau compte sur le site.

Article 11 : Protection des données

Les droits relatifs à la protection des données sont précisés dans l'email envoyé par info@sweetinn.com mentionnant en objet « PROTECTION DES DONNÉES » et contenant une copie du document d'identité du membre.

Article 12 : Limitation de responsabilité

SWEETT décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées,
En cas d'attaques de virus informatiques,
En cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par les utilisateurs,
En cas de publicités incorrectes,
Dans les relations entre utilisateurs,
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site. L'utilisateur sera tenu responsable des dommages causés aux tiers et des actions ou réclamations qui pourraient en découler.
Concernant le contenu posté par les locataires, SWEETT dispose de droits de modération sur les commentaires laissés par eux. Les locataires seront invités à commenter sur le site dans un email envoyé par SWEETT 48 heures après la fin de leur séjour dans la propriété SWEETT.

LES SERVICES LIÉS AUX VOYAGES, QUE SWEETT VOUS MET EN RELATION AVEC, TELS QUE LES TRANSFERTS AÉROPORTUAIRES, LE STOCKAGE DE BAGAGES ET LES VISITES DE LA VILLE, SONT FOURNIS PAR DES TIERS, NON PAR SWEETT. SWEETT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES SERVICES, À LEUR ADÉQUATION, SÉCURITÉ, QUALITÉ OU CRÉDIBILITÉ.

SWEETT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'utilisateur, notamment lors de l'échange d'informations entre utilisateurs ou lors de la publication de contenu par les utilisateurs.
SWEETT ne sera pas tenue responsable ou considérée comme ayant violé les présentes conditions en cas de retard ou de défaillance lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
SWEETT n'est pas responsable et ne répare donc pas les dommages indirects subis par les utilisateurs ou des tiers en raison de l'utilisation du site. Ici, le terme "dommage indirect" désigne les dommages qui ne sont pas exclusivement et directement le résultat des actions ou des inactions de SWEETT.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Sauf pour le contenu publié par les utilisateurs, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes figurant sur le site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEETT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse préalable de SWEETT sous peine de poursuites. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable de SWEETT est interdite et constitue une contrefaçon passible de :

Italie : articles 171 et suivants de la loi n° 633 du 22 avril et articles 473 et suivants du Code pénal.
France : articles L.335-2 et articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Belgique : articles 504quater et 550bis du Code pénal et suivants du Code de droit économique (notamment les titres 6 et 7 du Livre XI).
Espagne : articles 270 et suivants et articles 273 et suivants du Code pénal.
Israël : le neuvième chapitre de la loi sur le droit d'auteur, 5768-2007.

L'insertion de liens profonds vers une page du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SWEETT. SWEETT interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantiel du contenu d'une base de données vers un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantiel du contenu de la base de données.

Article 14 : Opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont opposables dès l'enregistrement d'un membre sur le site. Elles le demeurent pendant toute la durée de vie opérationnelle du site, et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGU

SWEETT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 48 heures après leur publication. Les utilisateurs seront informés des modifications des CGU en consultant la date de dernière mise à jour des CGU.

Article 16 : Validité des CGU

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition. Si une disposition des présentes CGU devait être invalidée en vertu d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. Dans ce cas, les parties conviendront d'une nouvelle disposition en remplacement de celle déclarée nulle et non avenue. Il est précisé que la nouvelle disposition devra se rapprocher et respecter autant que possible l'esprit et les impacts économiques sur les parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES conformément aux lois définies dans le tableau ci-dessous. Pour tout litige avec les consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux définis par les dispositions légales applicables, en particulier l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de choisir entre :

Le tribunal de son lieu de résidence, ou
Le tribunal du lieu où le service a été fourni.

Si l'Hébergement est situé dans	La loi applicable est	La juridiction compétente est
Italie	Italie	Rome
Paris	France	Paris
Belgique	Belgique	Bruxelles
Royaume-Uni	Angleterre	Londres
Espagne	Espagne	Barcelone
Israël	Israël	Tel Aviv
Irlande	Irlande	Dublin

Article 18 : Dispositions générales

Ces CGU ne confèrent aucune garantie ou exclusivité pour la fourniture de services aux utilisateurs.
Si une disposition des présentes CGU devait être invalidée en vertu de toute loi ou réglementation en vigueur et/ou d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.

Article 19: Offres Promotionnelles

Champ d'application et Applicabilité

Les présentes conditions générales régissant les offres promotionnelles (ci-après les "Conditions Promotionnelles") s'appliquent à tous les rabais, coupons, offres spéciales ou autres incitations promotionnelles (collectivement, les "Promotions") fournis par SWEET INN LUXEMBOURG Société à Responsabilité Limitée, ses sociétés affiliées, filiales ou franchisés (collectivement, "SWEETT") via le Site Web accessible à l'adresse www.sweett.com (le "Site Web") ou tout autre canal exploité par SWEETT. Les présentes Conditions Promotionnelles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales de Service (CGS) énoncées ici. En cas de conflit entre les présentes Conditions Promotionnelles et d'autres dispositions des CGS, les présentes Conditions Promotionnelles prévaudront en ce qui concerne les Promotions, sauf indication contraire explicite. Les Promotions sont offertes à la seule discrétion de SWEETT et sont soumises aux cadres juridiques des juridictions dans lesquelles SWEETT opère, comme indiqué à l'Article 17 (Loi Applicable et Juridiction).

Disponibilité et Limitations des Promotions

Les Promotions sont offertes sur une base limitée et sous réserve de disponibilité. SWEETT se réserve le droit de restreindre les Promotions à des propriétés spécifiques, des emplacements géographiques, des dates de réservation ou d'autres critères déterminés uniquement par SWEETT. Toutes les propriétés, annonces ou résultats de recherche affichés sur le Site Web ne seront pas éligibles à une Promotion, et l'éligibilité peut varier sans préavis. Les Promotions sont subordonnées à la disponibilité de l'inventaire qualifiant au moment de la réservation et peuvent être plafonnées en quantité, en durée ou par d'autres limitations non divulguées. SWEETT ne garantit pas qu'une Promotion sera disponible au moment de la recherche, de la demande ou de la tentative de réservation d'un Utilisateur, et aucune responsabilité ne découlera de l'indisponibilité d'une Promotion.

Détermination du Prix Final

L'applicabilité de toute Promotion est déterminée exclusivement par le rabais ou l'offre explicitement reflété dans le prix final de la réservation affiché à l'Utilisateur pendant le processus de paiement sur le Site Web. Aucune autre représentation — que ce soit dans les supports marketing, les publicités, les communications par e-mail ou d'autres canaux — ne sera considérée comme valide ou contraignante, à moins que ce rabais ou cette offre ne soit clairement appliqué et visible dans le prix final de la réservation au moment du paiement. Si une Promotion n'apparaît pas dans le prix final de la réservation, elle sera considérée comme inapplicable à cette réservation, indépendamment de toute indication, suggestion ou attente préalable de sa disponibilité. Les Utilisateurs reconnaissent que SWEETT n'assumera aucune responsabilité pour toute divergence perçue entre le message promotionnel et le prix final.

Exclusivité des Rabais et Non-Cumul

Sauf indication contraire expresse par écrit de la part de SWEETT, les Promotions, rabais et coupons sont mutuellement exclusifs et non cumulatifs. Une seule Promotion peut être appliquée par réservation, et aucune combinaison de Promotions, rabais ou offres multiples ne sera autorisée. Toute tentative d'appliquer plusieurs Promotions à une seule réservation entraînera l'application de la seule Promotion offrant le rabais le plus important, tel que déterminé par les systèmes de SWEETT, ou l'invalidation de toutes les Promotions à la discrétion de SWEETT. Les Utilisateurs renoncent à toute réclamation relative à des rabais supplémentaires au-delà de ceux explicitement appliqués conformément à cette clause.

Droit de Modifier, Retirer ou Annuler des Promotions

SWEETT se réserve le droit absolu et illimité de modifier, suspendre, retirer ou annuler toute Promotion à tout moment, avec ou sans préavis aux Utilisateurs, et sans engager de responsabilité. Ce droit inclut, sans s'y limiter, la modification des termes, conditions, critères d'éligibilité, montants des rabais ou durée d'une Promotion. SWEETT peut exercer cette discrétion en réponse aux besoins opérationnels, aux conditions du marché, aux problèmes techniques, aux abus présumés ou à toute autre raison jugée suffisante par SWEETT. Les Utilisateurs reconnaissent que les Promotions sont offertes à titre gracieux et ne constituent pas une obligation contractuelle de la part de SWEETT.

Non-Application Rétroactive

Les Promotions sont de nature prospective et ne seront pas appliquées rétroactivement aux réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la Promotion, même si la Promotion était active ou annoncée au moment où la réservation initiale a été effectuée. Les Utilisateurs renoncent expressément à tout droit de demander l'application d'une Promotion à une réservation passée, quelles que soient les circonstances, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs techniques, les omissions de l'utilisateur ou les annonces promotionnelles ultérieures.

Erreurs, Omissions et Problèmes Techniques

SWEETT ne sera pas responsable des erreurs, omissions ou problèmes techniques pouvant affecter l'affichage, l'application ou la disponibilité des Promotions. Cela inclut, sans s'y limiter, les erreurs de prix, les fautes de frappe, les bogues système, les dysfonctionnements logiciels ou les interruptions de la fonctionnalité du Site Web entraînant une publicité, un calcul ou une application incorrecte d'un rabais. En cas d'une telle erreur, SWEETT se réserve le droit d'annuler ou d'ajuster la réservation ou la Promotion affectée à sa seule discrétion, sans obligation d'honorer les conditions erronées. Les Utilisateurs conviennent que la responsabilité de SWEETT pour de tels problèmes est limitée à la correction de l'erreur ou à l'annulation de la réservation avec un remboursement des montants payés, le cas échéant, et exclut toute autre réclamation pour dommages, indemnisation ou exécution spécifique.

Avis de Non-Responsabilité Légale et Renonciation aux Réclamations

En utilisant le Site Web ou toute Promotion, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que SWEETT ne sera pas responsable des réclamations, pertes, dommages ou dépenses découlant de ou liés à l'indisponibilité, la modification, le retrait, l'annulation ou la fausse déclaration d'une Promotion. Cette clause de non-responsabilité s'étend aux réclamations fondées sur des violations présumées de contrat, de négligence, de fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique. Les Utilisateurs renoncent expressément à tout droit d'engager une action en justice ou de chercher des recours contre SWEETT, ses sociétés affiliées, filiales, franchisés ou agents en relation avec les Promotions, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour perte financière, détresse émotionnelle ou atteinte à la réputation. Cette renonciation est une condition matérielle de l'accès et de l'utilisation des Promotions et est exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, telle que spécifiée à l'Article 17.

Intégration avec les CGS Générales

Les présentes Conditions Promotionnelles sont régies et interprétées conformément aux CGS générales, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la limitation de responsabilité (Article 12), à la force majeure, à la protection des données (Article 11) et à la loi applicable et à la juridiction (Article 17). Tout litige découlant des présentes Conditions Promotionnelles sera résolu conformément aux mécanismes de résolution des litiges décrits dans les CGS. Les obligations de SWEETT, le cas échéant, en vertu des présentes Conditions Promotionnelles sont limitées à celles expressément énoncées ici et ne s'étendent pas au-delà de la portée des CGS générales.

Notification des Modifications

SWEETT peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions Promotionnelles à sa seule discrétion, conformément à l'Article 15 (Modification des CGS). Les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Site Web ou en utilisant les Promotions après la date d'entrée en vigueur de la modification, telle qu'indiquée par la date de "Dernière Mise à Jour" des CGS.

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